Bijouterie d’Angers
11, place Sainte-Croix
49100 Angers
Tél. 02 41 87 53 48

Bijouterie de Chemillé-en-Anjou
Galerie marchande Leclerc
ZA Les Trois Routes
49120 Chemillé-en-Anjou
Tél. 02 41 65 46 68

Mon panier
Aucun article
>
logo-Bijouterie-mouchet
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE  BIJOUTERIE-MOUCHET.FR
 
PREAMBULE 
Mireille MOUCHET, Entrepreneur individuel immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 514 606 847, établi au 11 place Sainte-Croix, 49100 Angers ;
ET 
MOUCHET CHEMILLE, Société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 844 039 743, établi au Parc d’Activité des Trois Routes, 49120 Chemillé-en-Anjou et dont le gérant majoritaire est  Mireille MOUCHET ;
(ci-après conjointement dénommés, la « Bijouterie MOUCHET » ou la « Bijouterie »),
éditent un site internet de commerce électronique dénommé BIJOUTERIE-MOUCHET.FR (ci-après « le Site ») accessible à l’adresse suivante : https://www.bijouterie-mouchet.fr/ 
La vocation de ce Site est de permettre aux internautes, professionnels ou consommateurs, :
L’accès à une boutique en ligne (via un « Compte client ») permettant de commander et de payer les produits mis en vente par la Bijouterie Mouchet. La liste et le descriptif précis des Produits proposés par la Bijouterie peuvent être consultés à tout moment, en temps réel, sur le Site.
L’achat en ligne de bijoux de types mixtes, allant du bijou fantaisie au bijou haut-de-gamme. Spécifiquement, le Site BIJOUTERIE-MOUCHET.FR assure la mise en ligne de plus de 500 références à destination clientèle variée, souhaitant faire l’acquisition de bijoux. Certains articles sont personnalisables par le client dès sa commande.
L’achat en ligne de montres et d’articles d’horlogerie. 
La formulation de demandes de devis pour des travaux de création, transformation et réparation de bijoux.
La formulation de demandes de devis pour des travaux de réparation de montre ou d’articles d’horlogerie.
De ce fait, les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la Bijouterie MOUCHET et tout internaute utilisant le Site et/ou utilisant le formulaire de devis et/ou ayant engagé un processus d’achat sur le Site. Elles ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du Site ainsi que les modalités de vente des produits. 
Les présentes Conditions générales de Vente expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. 
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le Client déclare avoir par ailleurs obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Produits proposés à la vente sur le Site, conformément à la règlementation applicable à la vente de métaux précieux et au commerce de pierres gemmes.
 
Articles 1 : Définitions 
Client : désigne le cocontractant de la Bijouterie Mouchet. Ce cocontractant peut être soit un professionnel, soit un consommateur. Ce statut peut être défini par le Client lors de la création de son compte via la sélection expresse d'un statut « Professionnel » (B to B) ou « Particulier » (B to C) et l’engage expressément auprès de la Bijouterie MOUCHET.  
Client consommateur : dans ce cadre, le Client Consommateur s’engage, auprès de la Bijouterie, lors de la création de son Compte, à avoir la qualité de consommateur telle que définie par le code de la consommation français. A ce titre, il est expressément admis que ce Client agit en dehors de toute activité professionnelle ou commerciale. ». Un contrôle des statuts d’inscription peut à tout moment être réalisé par la Bijouterie Mouchet. 
Client professionnel : s’il agit et utilise le Site en tant que professionnel, le Client Professionnel doit obligatoirement disposer d’un numéro d’identification unique officiellement remis par une administration reconnue et apportant la preuve de son établissement auprès d’une administration nationale. Il est expressément précisé que le Client Professionnel n’agissant qu’à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe à son profit. Le Client professionnel est obligé de créer un Compte pour pouvoir commander sur le Site en cette qualité.
Conditions Générales : Désignent le présent document intitulé « Conditions Générales de vente BIJOUTERIE-MOUCHET.FR » ; 
Compte : Désigne le module mis en place par la Bijouterie MOUCHET, accessible en ligne à l’adresse https://www.bijouterie-mouchet.fr/connexion et permettant à l’utilisateur d’avoir accès aux informations générales de gestion de son compte.
Fiche : désigne la fiche de présentation d’un Produit proposé à la vente en ligne sur le Site.  
Panier : désigne la page récapitulative des Produits choisis par le Client au fur et à mesure de sa navigation sur le Site en vue de passer une commande éventuelle.
Produit : désigne l’article de bijouterie ou d’horlogerie disponible à la commande sur le Site. 
Site : Désigne le site internet mis en place par la Bijouterie MOUCHET, accessible en ligne à l’adresse https://www.bijouterie-mouchet.fr. Le Site comprend l’infrastructure technique et logicielle ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données, logos, liens hypertextes, arborescence et mise en page, onglets et menu de navigation etc.
Utilisateur : Désigne indifféremment le Client (Consommateur ou Professionnel) passant commande sur le Site via le Compte ou le simple visiteur naviguant sur le Site, cette navigation devant être conforme aux présentes Conditions Générales.
 
Article 2 : Objet/Description des services proposés via le Site
2.1 Objet du Site 
Le Site permet aux Utilisateurs d’utiliser et de naviguer sur ledit Site, de formuler des demandes de devis et de passer des commandes de Produits. 
2.2 Statut et obligations de la Bijouterie Mouchet 
Au préalable, il est précisé que tous les Produits proposés à la vente sur le Site sont expédiés sous réserve de leur disponibilité. De fait, la présentation de Produits sur le Site à un instant donné n'implique pas et ne garantit pas que ces Produits seront à tous moments disponibles. La Bijouterie se réserve en effet le droit d'interrompre la vente de tout Produit à tout moment.
Une fois finalisée, la commande du Client constitue l'acceptation de l’offre de la Bijouterie ce qui signifie que le Client confirme vouloir acquérir les Produits tels que décrits sur le Site et sur la Fiche, qu’il accepte le prix proposé et qu’il reconnait que la passation de cette commande implique une obligation de paiement de sa part. En conséquence, lorsque le Client confirme sa commande, il accepte d'être lié à la Bijouterie par un contrat de vente, sous réserve de la disponibilité des Produits et de la validation de son paiement dans les conditions prévues ci-après.
Dans le cas où le où le Site est utilisé par les Clients Consommateurs, ces derniers agissent en tant que consommateurs tel qu’entendu au sens du Code de la consommation français. Les achats réalisés à partir du Site dans ce cas sont destinés à un usage personnel et ne devront être ni revendus, ni utilisés dans un contexte commercial, ni utilisés en vue de réaliser un bénéfice commercial. La Bijouterie se réserve le droit de refuser les commandes de quantités multiples d'un même Produit émanant d'un seul Client Consommateur ou destinées à une seule adresse postale.
 
Article 3 Acceptation des Conditions Générales
Le Site est accessible aux Utilisateurs via Internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’un navigateur internet. 
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions de vente du Site. Elles ont également pour objet de définir dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site ainsi que les modalités d’accès et de fonctionnement des Services proposés par la Bijouterie sur le Site. 
L’ensemble des Utilisateurs reconnait les Services proposés par la Bijouterie via le Site sont destinés à évoluer et être modifiés.
L’accès et l’utilisation au Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. 
Toute condition ou clause contraire des Conditions Générales opposée par l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite de la Bijouterie, inopposable à celle-ci.
La Bijouterie se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site, les services ou bien de modifier les présentes Conditions Générales y compris les conditions financières.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande du Client ou lors de chaque navigation sur le Site par l’Utilisateur.
Toute personne peut utiliser les services proposés via le Site à condition d’être une personne physique et majeure et d’avoir la capacité juridique de contracter. 
Par ailleurs, la Bijouterie MOUCHET rappelle à l’ensemble des Utilisateurs, que ceux-ci doivent disposer d’une adresse de messagerie électronique en état de fonctionnement. En l’absence d’une adresse de messagerie électronique valide, la Bijouterie sera dans l’impossibilité de respecter toutes ses obligations et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de cette inexécution. Spécifiquement, elle ne pourra être en mesure de répondre à toute demande effectuée via le formulaire de contact et sera dans l’incapacité de traiter toute commande passée sur le Compte. Un processus de validation de l’adresse de messagerie électronique de l’utilisateur a été mis en place à l’inscription sur le Site.
La Bijouterie rappelle enfin que toute commande passée via le Compte, ne sera définitivement validée qu’une fois les présentes Conditions Générales lues et acceptées par le Client. Le Client reconnaît ainsi qu’il en est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions constituantes de ces Conditions Générales.
L’acceptation des présentes Conditions Générales sous forme d’une « case à cocher » au moment de la création du Compte constitue la preuve que le Client a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.
Les présentes Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site ainsi que lors de la phase de commande d’un Produit sur le Site jusqu’à la réception dudit Produit. 
De même, les présentes Conditions Générales sont uniquement disponibles en français. Elles sont applicables à toute commande livrée en France et à l’internationale, sous couvert du droit français.
Tout usage du Site par l’Utilisateur après d’éventuelles modifications des Conditions Générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales. Les Conditions Générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Le fait pour la Bijouterie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes Conditions Générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même disposition.
 
Article 4 : Accès, sécurité et continuité du Site 
4.1 Accès au Site 
L’accès au Site, au catalogue de Produits et la navigation sont gratuits.
La commande et la livraison de Produits sur le Site est payante.
4.2 Disponibilité du Site 
Le Site est accessible 24h/24, 7 jours sur 7. 
En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, la Bijouterie met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site et des services proposés mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. De ce fait, au regard des aléas liés à la nature même du réseau internet, la Bijouterie ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.
La Bijouterie ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Utilisateurs ne parviendraient pas à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème.
La Bijouterie se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site ainsi que l’accès à un ou plusieurs services qui y sont inclus notamment pour effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles ou encore une restriction des heures d’accessibilité du Site sans que cette liste ne soit limitative.
En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée du Site, notamment dans le cas de survenance de « bogues », la Bijouterie ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.
La Bijouterie ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet. Pour un fonctionnement optimal du Site, la Bijouterie recommande à chaque Utilisateur d’utiliser un équipement informatique avec la configuration minimale suivante : 
 
Google Chrome  -  Version 85.0 et suivantes
 
Microsoft Edge  -  Version 85.0 et suivantes
 
Mozilla Firefox  -  Version 81 et suivantes
 
Apple Safari  - Version 14.0 et suivantes
 
iOS -  Version 12.0 et suivantes
 
Androïd -  Version 9.0  et suivantes
 
L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation du Site et peuvent être rendus impossibles du fait de l’absence de cette configuration minimale sur son équipement informatique. 
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement. Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. 
En outre, la Bijouterie se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.
4.3 Respect des règles d’usage 
L’Utilisateur est en mesure de profiter des fonctionnalités offertes par le Site. D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que la rédaction, la publication et la mise en ligne, l’émission, la transmission la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de la Bijouterie ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, le l’Utilisateur s’engage dans l’utilisation des Site, à respecter les règles suivantes :
Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui et communiquer des informations exactes lors de l’utilisation du Site. Il est rappelé à ce titre que lors de la création du Compte, l’Utilisateur devra impérativement choisir entre deux statuts, soit celui de client professionnel, soit celui de client consommateur. Ce choix conditionnera ses relations contractuelles avec la Bijouterie ; 
Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations des Conditions Générales ;
Utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Bijouterie, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que le créateur du Site ou, éventuellement, le ou les créateurs des Produits ; par suite, chaque Utilisateur s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits relatifs à ces contenus, lorsqu’elle est requise ;
Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes Conditions Générales ;
Ne pas surcharger le Site de quelque façon que ce soit ;
Ne pas récupérer de manière massive et sans autorisation préalable des informations contenues sur le Site (notamment par web scraping);
Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du Site ;
Ne pas effectuer d’actions publicitaires sans accord préalable et explicite de la Bijouterie MOUCHET ;
De plus, en application de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, l’Utilisateur déclare que :  
l'origine des fonds qu’il verse à la Bijouterie MOUCHET pour l'achat des Produits est parfaitement licite et ne provient d'aucune activité contraire aux législations nationales et internationales relatives aux transactions financières ;  
il n’a  tiré aucun profit direct ou indirect d’une quelconque justification mensongère de revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit, ni apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. 
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlementations applicables en France et, le cas échéant, dans son pays, en matière de lutte contre la corruption. 
En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, la Bijouterie se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement les présentes Conditions Générales et tous contrats ou conditions particulières associés et/ou de bloquer les commandes et/ou de l’Utilisateur concerné, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Site, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l’article 7 des présentes Conditions Générales. 
 
Article 5 : Commande sur le Site/Conclusion du contrat en ligne
5.1 Description des Produits présents sur le Site
Les caractéristiques essentielles des Produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site internet BIJOUTERIE-MOUCHET.FR. 
Conformément au régime de la garantie des métaux précieux et au code général des impôts français, les indications essentielles sur la qualité des métaux utilisés dans la confection des Produits sont transmises à l’Utilisateur dans la Fiche du Produit.
Conformément au décret n°2002-65 du 14 janvier 2020 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles, la Bijouterie MOUCHET s’engage à fournir l’ensemble des informations relatives aux traitements des pierres gemmes composant les bijoux vendus sur le Site. Lorsque la Bijouterie ne reçoit pas officiellement cette information de la part de son fournisseur, le Produit sera accompagné de la simple mention « Sans information sur le traitement », ne garantissant donc pas s’il y a eu un traitement et la nature de celui-ci.
Bien qu’effectuées grâce à des outils extrêmement précis, les mesures sont fournies à l’Utilisateur à titre indicatif. La Bijouterie ne saurait s’engager sur la valeur exacte de ces mesures, notamment du fait que celles-ci puissent varier d’un outil de mesures à un autre. L’Utilisateur reconnait et accepte que les mesures des Produits qu’il commande lui soient transmises à titre purement indicatif et non contractuelle.  
Avant toute commande, l’Utilisateur reconnait bénéficier de l’ensemble des informations nécessaires à son choix.
L’Utilisateur atteste également avoir pris connaissance des frais de livraison du Produit qu’il souhaite commander ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
La Bijouterie s’engage à honorer la commande de l’Utilisateur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, la Bijouterie en informe l’Utilisateur dans les plus brefs délais par tous moyens pertinent (message d’erreur, e-mail envoyé à l’Utilisateur lors de la commande, etc.). 
L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. Les Utilisateurs peuvent également être informés du réassort d’un Produit similaire ou quasi-identique par la Bijouterie. 
En cas d’indisponibilité d’un Produit, la Bijouterie peut, à la demande de l’Utilisateur :
Soit proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles (cas d’une commande multiple),
Soit procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres Produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés (cas d’une commande multiple),
Soit proposer un Produit alternatif, de qualité et de prix sensiblement équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours après constatation du paiement.
Par ailleurs, les informations contractuelles et indicatives concernant les Produits sont présentées uniquement en langue française. Conformément à la loi française (pays de domiciliation de la Bijouterie MOUCHET), elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande par le Client.
Les Parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. Elles sont transmises à l’Utilisateur à titre illustratif.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le Site.
5.2. Qualité et provenance des produits
Sans que cela ne constitue une quelconque obligation de résultat ou de moyen, la Bijouterie MOUCHET s’engage à sélectionner l’ensemble de ses fournisseurs pour la qualité et la provenance responsable des produits qu’ils proposent (notamment les pierres gemmes). 
Toutefois, la Bijouterie ne garantit pas l’Utilisateur que les Produits qu’elle met en vente sur son Site ont été extraits d’activités minières responsables, respectant notamment les engagements éthiques et écologiques internationaux, ou qu’ils n’ont pas, d’une quelconque manière, aidé au financement d’activités illicites. A regret, le commerce des métaux précieux et des pierres gemmes est aujourd’hui soumis à des aléas d’ordre moral dont les méthodes et les technologies de l’état de l’art ne permettent pas une parfaite traçabilité.
Bien que la Bijouterie MOUCHET mette en œuvre tous ses efforts pour promouvoir et exercer un commerce responsable, licite et équitable, elle ne peut pas garantir aux Utilisateurs que les Produits du Site répondent entièrement à ces critères. 
La Bijouterie s’engage en revanche à blacklister tout fournisseur dont les produits fournis seraient reconnus comme contraires aux engagements de la Bijouterie MOUCHET et à l’ordre moral en général.
Lorsque cela lui est possible, la Bijouterie informera l’Utilisateur du Pays et/ou de la Région et/ou, éventuellement, de la zone minière desquels est issus le Produit. Cette information figure dans le descriptif du Produit. Elle est transmise à l’Utilisateur à titre purement indicatif et non contractuel. La Bijouterie ne garantit pas la véracité de cette information, laquelle lui est transmise sans preuve formelle par ses fournisseurs et partenaires de confiance. 
5.2 Validité de la Commande sur le Site 
Le Client est informé qu’aucun minimum d'achat ne lui est imposé pour pouvoir valider chaque commande sur le site BIJOUTERIE-MOUCHET.FR.
 
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans.
 
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client Professionnel doit être en mesure de fournir, lors de sa création de Compte, un certain nombre d’informations relatives à sa société. 
 
Si le Client ne s’est pas identifié à partir de son Compte, ou ne dispose d’aucun Compte, celui-ci sera invité à fournir des informations via un formulaire permettant de l’identifier et de lui adresser la Commande. 
 
L’Utilisateur peut vérifier sur le Site le statut de sa commande. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs (La Poste, Chronopost, Colissimo...). 
 
L’Utilisateur peut également contacter le service commercial de la Bijouterie à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@bijouterie-mouchet.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que l’Utilisateur fournit à la Bijouterie lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. La Bijouterie se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
L’Utilisateur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par la Bijouterie afin de pouvoir réaliser et finaliser sa commande. A ce titre, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
Information de l’Utilisateur sur le Site et lors de la commande concernant les caractéristiques essentielles du Produit ;
L’Utilisateur choisit le Produit, ses éventuelles options et détermine sa quantité, le place dans le Panier ;
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son Panier, l’Utilisateur peut accéder au panier ou continuer ses achats. 
Pour valider son panier, il doit cliquer sur le Panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Il peut à ce moment-là retourner sur la Fiche Produit afin de vérifier que celui-ci correspond bien à ses attentes.
L’Utilisateur peut également, s’il le souhaite, renseigner un code promotionnel. La validité de ce code reste à l’entière discrétion de la Bijouterie, en fonction notamment des campagnes promotionnelles qu’elle entend établir. 
 Si l’Utilisateur ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier via son Compte, à s’inscrire (via formulaire d’inscription) ou à s’identifier via un formulaire de commande « en tant qu’invité ».
Si l’Utilisateur s’inscrit pour la première fois ou commande « en tant qu’invité », il devra compléter son adresse de livraison (et son adresse de facturation si celle-ci est différente de l’adresse de livraison). Si l’Utilisateur était déjà inscrit ou identifier, il lui suffira de confirmer son adresse de livraison et/ou de facturation.
Une fois que l’Utilisateur aura validé le contenu du Panier et se sera identifié/inscrit, il devra choisir son mode de livraison et la méthode de paiement qu’il souhaite retenir (Virement bancaire ou carte bancaire via Systempay). Il aura également la possibilité de transmettre une note particulière à l’attention du vendeur et/ou du livreur.
Ensuite,  s’affichera à l’attention de l’Utilisateur un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison. L’Utilisateur est ainsi invité à vérifier le contenu intégral de sa commande (y compris le prix, la quantité, les caractéristiques et les références du ou des Produits commandés, le mode et l’adresse de livraison).
L’Utilisateur accepte en parallèle les présentes Conditions Générales de Vente de BIJOUTERIE-MOUCHET.FR ainsi que les conditions de rétractation qui y sont inscrites (valable uniquement pour les Clients Consommateurs, conformément à la législation en vigueur). Il devient alors Client du Site.
Le Client clique ensuite sur le bouton « Valider ma commande » afin d’engager le processus de validation de sa commande et d’initier le processus d’achat du ou des Produits figurant dans son Panier. 
Le Client suit les instructions pour le paiement des Produits. Si le Client a précédemment choisi un paiement par carte bancaire, il est renvoyé vers un module de paiement sécurisé (via Systempay). Le Client est seul responsable du choix de son mode de paiement. La Bijouterie MOUCHET décline toute responsabilité dans ce choix, ni dans l’exécution de la phase de paiement. En fonction du mode de paiement choisi, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation SYSTEMPAY (by BPCE) ou de sa propre banque. 
La passation de la commande constitue un contrat de vente entre la Bijouterie MOUCHET et le Client, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés et de la validité du moyen de paiement qui est utilisé. 
Il est précisé que ni la commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que la Bijouterie envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le Client recevra l’original de la facture par mail après validation du paiement.
Une fois le processus décrit ci-dessus finalisé, le Client recevra une confirmation exclusivement par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. 
Conformément aux dispositions du Code civil relatives à l’identification à distance, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La Bijouterie se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif qu’elle jugera légitime.
Il appartient au Client de conserver des copies des documents concernant sa commande (le courriel de confirmation, le courriel de Livraison, les Conditions Générales, et tout autre document utile). Par ailleurs, si le montant de la commande excède 120 euros TTC, la Bijouterie conservera une copie de la commande dans ses dossiers, pour la durée prévue par la loi. Pendant cette durée, le Client pourra demander une copie de sa commande à n'importe quel moment. Dans ce cas, la Bijouterie se réservera le droit de facturer au Client les coûts relatifs à la récupération et à l'envoi du document demandé.
5.3 Réserve de propriété des Produits 
Les Produits présents sur le Site et commandés par le Client demeurent la propriété de la Bijouterie jusqu’au complet paiement du prix par le Client ayant passé commande. 
5.4 Modalités de livraison et de retrait des Produits
Le Client peut au choix :
- soit se faire livrer le Produit à son domicile ou au lieu désigné ;
- soit le retirer dans l’une des deux boutiques Bijouterie MOUCHET (Angers ou Chemillé) lorsque le Produit y est spécifiquement disponible.
5.4.1. Livraison à domicile 
Le Client peut se faire livrer les Produits à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la commande des Produits, étant précisé que cette adresse peut différer de l’adresse de facturation. Les Produits commandés par le Client peuvent être livrés uniquement en France métropolitaine, dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM), à Monaco, en Belgique ou au Luxembourg.  Les frais de livraison varient en fonction du pays ou de la région de destination.
Pour tout Produit en stock au moment de la Commande, le Client bénéficie de trois options de livraison spécifiquement détaillées dans l’onglet « Livraison/paiement » du site.
Pour une livraison « standard » en France Métropolitaine ou à Monaco, la Bijouterie s’efforcera de livrer la commande dans un délai moyen et indicatif de 2 à 3 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours. La livraison « standard » en France Métropolitaine sera facturée 8 euros TTC.
Pour la Belgique ou le Luxembourg, le délai de livraison standard est également de 2 à 3 jours à compter du jour suivant le paiement de la commande et en tout état de cause dans un délai maximum de 45 jours. La livraison « standard » en Belgique ou au Luxembourg sera facturée 12 euros TTC.
Pour les DOM-TOM, le délai de livraison standard est de 4 à 8 jours à compter du jour suivant le paiement de la commande et en tout état de cause dans un délai maximum de 45 jours. La livraison « standard » dans les DOM-TOM sera facturée 24,90 euros TTC.
Il est précisé que toute Commande enregistrée sur le Site le samedi après-midi, le dimanche ou le lundi est traitée le jour ouvré suivant, ce qui implique un décalage du délai de livraison. La Commande enregistrée sur le Site un jour férié est également traitées le jour ouvré suivant. Ce délai et les éventuels décalages liés au cas précités sont  automatiquement calculés dans la date de livraison estimative transmise au client sur la Fiche Produit ainsi que lors de l’étape de validation du mode de livraison lors du passage de la Commande.
5.4.2. Retrait en magasin
Le Client peut également choisir de retirer les Produits commandés directement dans l’une des deux boutiques de la Bijouterie MOUCHET. Le retrait en magasin implique que le Produit soit spécifiquement disponible dans ledit magasin.
A cet effet, le Client est invité à s’assurer de la disponibilité des Produits dans les boutiques au moment de sa sélection du Produit et/ou lors du choix de son mode de livraison.
Le retrait en magasin peut avoir lieu après confirmation par la Bijouterie que la commande ait bien été préparée par le magasin en question. A titre indicatif, le délai habituel est de deux (2) heures à compter de l’achat du Produit sur le Site, sauf en cas de Produits à personnaliser (gravure, mise à taille, etc.). Les horaires d’ouverture du magasin concerné doivent impérativement être pris en compte dans le calcul de ce délai.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la Commande (notamment du fait de ventes en cours dans le magasin sélectionné), le Client reçoit un courriel ou est contacté directement par téléphone, l’informant de l’annulation de sa Commande. Dans ce cas, sous réserve de réassort possible, la Bijouterie procédera au remboursement de la commande dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
En cas de retrait en magasin, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour venir récupérer sa commande. Si la commande n’est pas retirée dans ce délai, et après deux relances par courriel dans les trente (30) jours suivant la réception de la commande, la Bijouterie procédera à l’annulation de la Commande et au remboursement du montant de la Commande auprès du Client.
Pour retirer sa Commande en magasin, le Client doit se rendre dans le magasin concerné muni d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la Commande figurant sur son courriel de confirmation de Commande. La Bijouterie se réserve le droit de refuser de remettre une Commande dès lors que la personne qui se présente en magasin n’est pas munie de tels justificatifs. La Bijouterie se réserve ainsi le droit de refuser de délivrer une commande à toute tierce personne mandatée par le Client pour venir récupérer la Commande. 
Le retrait en magasin est gratuit, sans montant minimum d’achat.
5.5. Prix et frais d’expédition des Produits 
Tous les prix affichés sur le Site comprennent la taxe à la valeur ajoutée pour les Clients Consommateurs (affichage TTC), au taux légal en vigueur à la date de facturation, et sont également indiqué en hors taxe pour les Client Professionnels (affichage HT).
Les prix indiqués sur le Site sont uniquement en euros. 
La politique des frais de livraison est liée à de nombreux critères  et peut variée selon la volumétrie des Produits commandés, le mode de livraison choisi, le prix de la Commande et/ou la zone géographique à livrer. 
La Bijouterie peut occasionnellement proposer des offres promotionnelles spéciales et limitées dans le temps au travers de code promotionnel ou de remises directes sur le prix des Produits affiché sur le Site. L'admissibilité à ces offres est déterminée à la seule discrétion de la Bijouterie.
La Bijouterie s’engage toutefois à appliquer des critères d’admissibilité objectifs et déterminés dans la mise en place desdites offres. Chaque offre promotionnelle a une date de validité limitée, appréciée librement par la Bijouterie. 
Les prix des fournisseurs de la Bijouterie sont susceptibles d’être modifiés dans le temps, notamment en fonction des cours sur la matière. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent être amenés à changer sur un Produits ou une gamme de Produits de qualité et de mesures similaires ou quasi-identiques. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales (ex : remise promotionnelle). Le commerce des bijoux est soumis à un marché de négoces de telle manière que la Bijouterie ne garantit aucune stabilité dans l’évolution dans le temps des prix pratiqués sur son Site. 
Les prix indiqués sur le Site sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
Par ailleurs, la Bijouterie rappelle qu’au moment où le Client  prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le ou les Produit(s) livré(s).
Lorsque l’Utilisateur fait une demande de devis sur le Site, le prix mentionné sur le devis est valable et engage la Bijouterie dès lors que l’Utilisateur a transmis une information juste et loyale dans l’expression de ses besoins.  La durée de validité du devis est exprimée directement sur le devis et, à défaut, est de trente (30) jours à compter de l’édition du devis.
5.6 Modalités de paiement sur le Site
Le paiement est exigible immédiatement dès la validation de la Commande.
L’Utilisateur doit effectuer le règlement par carte de paiement (via SYSTEMPAY) ou par virement bancaire. 
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement tiers (SYSTEMPAY). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours de leur transfert sur le réseau. Sous réserve d’éventuels aléas techniques, la carte bancaire ayant servi au paiement sera débitée moins d’une semaine après la date de la commande passée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la société de paiement à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. 
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement annulée.
La Bijouterie utilise un système de paiement sécurisé tiers. Le traitement des paiements découlant de l’utilisation de système de paiement sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement partenaire de la Bijouterie et par les conditions de l’émetteur de la carte de crédit du Client ayant passé commande.
Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements du prestataire de paiement. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de la Bijouterie MOUCHET (et ne sont donc pas conservées). Ainsi, la Bijouterie ne stocke donc pas les données bancaires des Clients.  
La Bijouterie MOUCHET décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement.
En passant une Commande sur le Site, le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation du Prestataire de paiement SYSTEMPAY du Groupe BPCE (accessibles ici : https://www.caisse-epargne.fr/cepac/content/download/382469/5873843/ContrAccept_CG-SystempayCE_Nov2019.pdf) et les accepte sans réserve. 
Il en est de même lorsque le Client souhaite payer par virement bancaire. Le Client est responsable de la bonne exécution de cette opération et doit avoir accepté les conditions d’application de sa propre banque avant tout paiement d’une commande par ce moyen. La Bijouterie MOUCHET décline toute responsabilité dans l’usage de ces modes de paiement par le Client.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client de la Bijouterie afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée, laquelle entrainera le réassort du Produit sur le Site et son possible achat par un autre client.
Les données personnelles communiquées par le Client permettent de mener à bien la transaction. Elles seront enregistrées et utilisées par la Bijouterie conformément à ses déclarations en matière de confidentialité et de cookies telles qu’inscrites aux présentes et au sein de sa Politique de Protection des Données à Caractère Personnel. Le Client peut autoriser le système de paiement à conserver ses données bancaires pour le compte de la Bijouterie afin de faciliter ses futures commandes. Ce choix est optionnel et soumis au consentent libre et univoque du Client. 
La Bijouterie pourra demander au Client, par courriel ou par téléphone, des informations complémentaires sur son identité (carte d’identité) et l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande et de l’adresse du porteur de la carte.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant collectées au moment du paiement, à charge pour lui d’en faire la demande par courrier (à  la Bijouterie) ou par courrier électronique à l’adresse contact@bijouterie-mouchet.fr. 
5.7 Facturation (VALABLE UNIQUEMENT POUR LE CLIENT PROFESSIONNEL) 
Toute facture impayée du Client Professionnel, en totalité ou partiellement, à l’échéance prévue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
L’application de pénalités de retard calculées par l'application d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur sur les montants restant dus et pour une durée correspondant au nombre de jours de retard constaté entre l'échéance portée sur la facture et le règlement effectif en date de valeur ; 
L’indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté pour la Bijouterie de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs ; 
L’exigibilité immédiate de toutes sommes restants dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
La Bijouterie aura également la faculté de : 
Notifier la résolution des contrats de vente concernés, le Client Professionnel devant alors retourner les Produits impayés, objets d’une clause de réserve de propriété, qui auraient été déjà livrés, à ses frais et à ses risques ;
La faculté pour la Bijouterie de réclamer l’indemnisation du préjudice subi ; 
Refuser toute nouvelle commande ou suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’au règlement de l’intégralité des sommes dues ou jusqu’à la constitution par le Client Professionnel de garantie de paiement au profit de la Bijouterie ;
En cas de non-respect des délais de paiement par le Client Professionnel, la Bijouterie se réserve le droit de modifier les conditions de règlement dudit Client.
5.8   Droit de rétractation du Client Consommateur (VALABLE UNIQUEMENT POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR)
Conformément aux dispositions de l'Article L221-18 du code de la consommation française, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de la Bijouterie, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Client doit ensuite renvoyer ou restituer les Produits à la Bijouterie dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Toutefois, conformément à Article L.221-28 du Code de la consommation en France, le droit de rétractation, de même que toute demande de remboursement, ne peut être exercé lorsque le Produit a été fabriqué, modifié, ajusté ou fortement personnalisé à la demande du Client dans le cas où le produit présente de la rareté, de l'originalité, ou de l'identification (gravure), demandée par le Client. 
5.7.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client Consommateur
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser au choix :
- Le formulaire de rétractation (reproduit en Annexe 1 des présentes et/ou reçu avec le colis adressé par voie postale) en le retournant à l’adresse suivante : 
BIJOUTERIE MIREILLE MOUCHET
11, PLACE SAINTE-CROIX,
49100 ANGERS
 
- Le formulaire de rétractation en ligne (disponible en vous connectant à votre compte et en accédant à la rubrique « Suivre vos commandes »).
- Toute déclaration précise et dénuée d'ambiguïté (par exemple, par lettre envoyée par la poste, ou par courriel). La déclaration papier devra être adressée à la même adresse postale que celle précitée.
ATTENTION, TOUT PRODUIT DEVRA ETRE RETOURNE A L’ETAT NEUF, DANS SON CONDITIONNEMENT ET SON EMBALLAGE D’ORIGINE, ACCOMPAGNE DE SON BON D’ECHANGE OU DE RETOUR ET DE SON EVENTUEL CERTIFICAT DE GARANTIE ET DE LA FACTURE. Le retour des Produits peut se faire directement en magasin (dans l’une des deux boutiques) ou par voie postale, à l’adresse suivante :
BIJOUTERIE MIREILLE MOUCHET
11, PLACE SAINTE-CROIX,
49100 ANGERS
5.7.2. Effet de la rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Bijouterie remboursera au Client tous les paiements liés à la Commande objet du droit de rétractation, y compris les frais de livraison d’expédition et de retour, à l'exception de tout frais supplémentaire résultant du choix d’un mode de livraison autre que le moins coûteux (« livraison standard ») proposé par la Bijouterie et définit ci-dessus à l’Article 5.4.1). Ce remboursement interviendra au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Bijouterie est informée de la décision du Client de se rétracter.
La Bijouterie procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale (sauf autorisation expresse du Client pour utiliser un autre moyen de paiement).
Les avantages obtenus lors de l’achat de Produits, notamment grâce à au programme de fidélité, seront intégralement annulés en cas de rétractation du Client.
Le Client devra renvoyer ou rendre le bien à la Bijouterie sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours après que le Client aura communiqué à la Bijouterie sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client expédie le Produit à une date antérieure à l'expiration du délai de trente (30) jours.
Passé ce délai de trente (30) jours, la Bijouterie pourra considérer qu’il s’agit d’un renvoi avec retard excessif. Dès lors, elle se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’envoi du produit dans le délai légal imparti. Aussi, en cas de retard excessif constaté et à défaut de preuve d’envoi de la part du Client, aucun remboursement ne sera accordé par la Bijouterie au titre de la rétraction du Client.
La Bijouterie se réserve le droit discrétionnaire d’accepter, au cas par cas, des retours après le délai prévu ci-dessus, et de demander au Client de prendre en charge les frais de livraison qui s’imputeront alors au remboursement accordé à titre de seul geste commercial.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, sauf en cas d’erreur imputable à la Bijouterie. Les frais de renvoi remboursables par la Bijouterie sont estimés au maximum à 9,90 euros.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de toute manipulation autre que celle strictement nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
LES PRODUITS RAYES, INCOMPLETS, ABIMES, ENDOMMAGES, PORTES OU SALIS PAR LE CLIENT, TELS QU’ILS NE PERMETTENT PAS UNE NOUVELLE COMMERCIALISATION PAR LA BIJOUTERIE SANS FRAIS SUPPLEMENTAIRES, NE POURRONT FAIRE L’OBJET D’UNE RETRACTATION VALABLE ET NE SERONT NI REPRIS, NI ECHANGES, NI REMBOURSES. 
5.9  Délai de rétractation du Client Professionnel 
Sauf s’il rentre dans le cadre des trois critères cumulatifs prévus par l’article L121-16-1 du Code de la consommation français et qu’il est en capacité de le justifier auprès de la Bijouterie, LE DELAI DE RETRACTATION DE 14 JOURS NE S’APPLIQUE PAS AU CLIENT PROFESSIONNEL. 
5.10  Programme de fidélité et de parrainage Client
La Bijouterie fait bénéficier automatiquement à l’Utilisateur ayant procédé à une inscription sur le Site de la souscription à un programme de fidélité gratuit. Ce programme est accessible depuis l’onglet « Gérer mes points fidélité » du Compte de l’Utilisateur.
Le portefeuille de points fidélité de l’Utilisateur est mis à jour à chaque achat sur le Site BIJOUTERIE-MOUCHET.FR ou lors de parrainage.
Ce portefeuille de points de fidélité est rattaché au Compte du Client. Il est donc strictement personnel et ne peut être cédée ou transférée. A la seule discrétion de la Bijouterie, un transfert de point de fidélité peut exceptionnellement avoir lieu entre deux Clients d’un même foyer. 
Le portefeuille de points de fidélité n’est accessible qu’après saisie des identifiants et mots de passe de l’Utilisateur sur le Site.
Le programme de fidélité du Site permet de cumuler des points à chaque achat sur le site. Le calcul des points fidélité se fait en fonction du nombre d’achats cumulés sur le Site et du montant de ces achats. 
Le nombre d’achats cumulés et leurs montants correspondants sont consultables sur le Compte du Client, en magasin et sur chaque facture émise à la Commande. Ce cumul d'achats ne peut être ni cédé, ni échangé contre espèces.
En fonction des campagnes promotionnelles de la Bijouterie, les points pourront être échangées contre des cadeaux promotionnels ou contre des bons de fidélité réutilisables en boutique ou sur le Site.
Le bon fidélité sera remis par courriel à l’adresse renseignée par le Client. Il devra être utilisé dans un délai de trois (3) mois à compter de son émission et en un seul achat (d'un ou plusieurs Produits). 
Si le montant de l'achat effectué avec le bon fidélité est inférieur au montant de ce chèque fidélité, la Bijouterie ne pourra délivrer d'avoir ou d'espèces pour pallier la différence.
En cas de rétractation du Client, le bon fidélité ne peut être restitué.
Ce bon n’est pas un instrument de paiement, il est non remboursable en cas de perte ou de vol.
La Bijouterie met également en place un programme de parrainage rattaché au programme fidélité. L’Utilisateur peut collecter des points de fidélité en invitant de nouveaux utilisateurs à commander sur le Site BIJOUTERIE-MOUCHET.FR. 
L’invitation du filleul se fait par l’inscription de son adresse mail dans le formulaire présent au sein de l’onglet « Gérer vos points de fidélité ». A l’issue de cette inscription, le filleul reçoit un courriel lui confirmant son inscription au programme de parrainage du Site par l’Utilisateur parrain et des conditions et modalités de ce programme.
Le Parrain et son filleul seront alors crédités de 20 points fidélité dans leurs portefeuilles respectifs dès la première commande du filleul.
L’utilisation des points de fidélité par le filleul nécessite préalablement son inscription sur le Site via le formulaire de création de Compte. Il devra utiliser la même adresse de courriel que celle renseignée par son parrain dans le cadre du programme de parrainage.
Le parrain ne sera alors crédité des points de fidélité de parrainage qu’en cas de commande sur le Site par son filleul. Aucun point de fidélité n’est crédité pour la simple inscription du filleul sur le Site.
Le parrain n’est pas limité dans le nombre de filleuls qu’il souhaite inscrire au programme. Il devra cependant s’assurer de la validité des adresses mail qu’il transmet ainsi que du consentement exprès des filleuls à être inscrits au programme de parrainage. La Bijouterie décline toute responsabilité en cas de désaccord d’un filleul à être inscrit au programme de fidélité du Site. Le filleul pourra toutefois se désinscrire, facilement et à tout moment, en cliquant sur le lien de désabonnement présent en bas du mail de confirmation de son inscription au programme par le parrain.
En outre, les règles d’attribution et d’échange des points de fidélité compris dans le programme fidélité et de parrainage du Site sont à la seule discrétion de la Bijouterie. La Bijouterie est libre dans la gestion de ses opérations de fidélisation et de promotion. Elle entend toutefois  appliquer des critères objectifs et déterminés dans la gestion de ses offres de fidélité.
Les présentes conditions pourront être modifiées ou supprimées à tout moment. 
Aucune modification ou suppression du programme de fidélité ou de parrainage n’ouvrira droit à indemnisation pour le Client.
La Bijouterie est  exonérée de toute responsabilité pour toutes les conséquences directes ou indirectes, des éventuelles anomalies et dysfonctionnements dans l’exécution du programme fidélité, quelles que soient leurs causes.
Elle s’engage néanmoins aux meilleurs efforts pour conserver au Client, en cas d’anomalie, le bénéfice de son cumul d’achats.
Indépendamment du nombre d’achats qu’il a effectué, le Client pourra bénéficier ponctuellement de certains avantages via son programme de fidélité. Ils seront annoncés par courrier postale, par courriel ou en boutique.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données le concernant collectées dans le cadre du programme de fidélité ou de parrainage de la Bijouterie, à charge pour lui d’en faire la demande par courrier postal (à  la Bijouterie) ou par courriel à l’adresse contact@bijouterie-mouchet.fr. 
5.11 Garanties Légales 
Pour tout Produit vendu, la Bijouterie est tenue, vis-à-vis du Client Consommateur, au respect de la garantie légale de conformité ainsi qu’au respect, pour l’ensemble des Clients (Consommateurs et Professionnels), de la garantie légale des vices cachés telles qu’elles sont prescrites par le droit français. 
En cas de défaut de conformité, le Client Consommateur peut soit rendre le Produit et se faire rembourser le prix (frais de livraison inclus), soit accepter la proposition faite par la Bijouterie d'un Produit d'une qualité et d'un prix similaires. Dans ce cas précis, les frais de retour seront pris en charge par la Bijouterie, dans la limite de cinquante (50) euros TTC de frais de transporteur. 
Aussi, lorsque le Client Consommateur agit en garantie légale de conformité au sens du droit précité, il :
bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par le code de la consommation français ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.
De plus, tout défaut ou toute transformation du Produit du fait de son usure normale ou de l’Utilisateur lui-même n’est pas couverte par les garanties légales susvisées. La Bijouterie rappelle à ses Clients que les bijoux et notamment ceux composés à partir de pierres gemmes sont des Produits extrêmement fragiles et sensibles à leur environnement. En cas de retour, la Bijouterie se réserve le droit d’étudier méticuleusement l’ensemble des usages, transformations et mesures de conservation pratiquées par l’Utilisateur sur le Produit et d’en apprécier la non-conformité.  
En cas de vice caché au sens de la loi, la Bijouterie s’engage, au choix de l’Utilisateur, à remplacer le Produit (selon les Produits disponibles en stock) ou à rembourser le Produit ainsi affecté, sous réserve que ledit vice ait été dénoncé à la Bijouterie dans le délai de dix (10) jours calendaires, suivant la date à laquelle l’Utilisateur aurait dû raisonnablement le découvrir. Les frais de retour sont pris en charge par la Bijouterie, dans la limite de cinquante (50) euros TTC de frais de transporteur. 
Pour toute réclamation formée en application du présent article « Garanties Légales », le Client doit contacter la Bijouterie soit par courriel à l’adresse contact@bijouterie-mouchet.fr, soit par téléphone au 02 41 87 53 48 (Numéro non-surtaxé) soit par courrier postal à l’adresse suivante : 
BIJOUTERIE MIREILLE MOUCHET
11, PLACE SAINTE-CROIX,
49100 ANGERS
 
Il devra impérativement décrire la nature de la non-conformité ou du vice caché détecté. Après validation par la Bijouterie, l’Utilisateur recevra un courriel l'informant que sa réclamation a été enregistrée, lui précisant la référence du Produit à retourner, le prix dudit Produit ainsi que l’adresse de retour.
Tout retour de Produit réalisé par l’Utilisateur en dehors des procédures décrites ci-dessus qui générerait des frais supplémentaires à la charge de la Bijouterie pourra être refusé par la Bijouterie. ATTENTION, L'ENREGISTREMENT DE LA RECLAMATION NE VAUT PAS RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE PAR LA BIJOUTERIE. 
La Bijouterie procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale (sauf autorisation expresse du Client pour utiliser un autre moyen de paiement).
Par ailleurs, il est précisé que les dispositions du présent article ne peuvent écarter le droit de rétractation prévu aux présentes.
Pour toute information supplémentaire sur les garanties légales, l’Utilisateur est invité à consulter l’annexe 2 des présentes.
5.11  Propriété intellectuelle sur les Produits présents sur le Site
Tous les visuels des Produits directement affichés sur le Site (ou ses prestataires/partenaires référençant ses Produits) sont strictement protégés par des droits de propriété intellectuelle ainsi que par un droit à l’image. A ce titre, et en dehors des exceptions telles que prévues par les droits français et européen en matière de propriété intellectuelle, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à accomplir des actes de reproduction, imitation, représentation et/ou réutilisation, y compris partielle, desdits visuels, à quelque titre que ce soit et pour quelque usage que ce soit sans en faire la demande préalable et après acception exprès de la Bijouterie.
Toute utilisation desdits visuels des Produits sans autorisation expresse et préalable exclusivement accordée par la Bijouterie est susceptible d’être constitutive d’actes de contrefaçon. À ce titre, la Bijouterie se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires auprès des tribunaux français, seuls compétents en la matière.
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, appartiennent à la Bijouterie, à l’un de ses prestataires et/ou à certains de ses fournisseurs. A ce titre, ils sont protégés par le droit d'auteur, des marques, des dessins et modèles ou des brevets.
 
Article 6 Assurances 
La Bijouterie déclare être assurée, notamment en responsabilité civile, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’Utilisateur ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution des services et des missions au titre des présentes Conditions Générales. 
 
Article 7 Utilisation illicite du Site 
En cas de violation de la part des Utilisateurs, et notamment de leurs obligations, ou si la Bijouterie a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes ou encore en cas de manquements aux lois et règlements en vigueur, la Bijouterie se réserve la possibilité de :
De limiter l’accès et l’utilisation du Site aux Utilisateurs ; et/ou
Résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes Conditions Générales, sans préjudice de tous dommages et intérêt éventuels que la Bijouterie serait en droit de réclamer ; et/ou
Empêcher la publication ou supprimer tout avis, messages, contenus, demande de réservation, ou tout contenu qui pourrait être éventuellement publié par l’Utilisateur sur le Site.
Le non-exercice par la Bijouterie des droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des Conditions Générales, ne constitue en aucun cas une renonciation à se prévaloir de ses droits.
 
Article 8 Responsabilité
La Bijouterie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services proposés sur le Site avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. 
 
Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des services proposés sur le Site selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. 
En sa qualité de Bijouterie éditrice d’un site internet, la Bijouterie ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l’exécution d’un service, et notamment du fait :
D’informations erronées communiquées par les Utilisateurs :
L’annulation ou la modification d’une commande par un Utilisateur.
8.1 Limitation de la responsabilité de la Bijouterie au titre du Service 
La responsabilité de la Bijouterie vis-à-vis des Utilisateurs au titre du service qu’elle propose (vente en ligne de Produits) ne pourra excéder deux fois le montant qu’elle a perçu de l’Utilisateur au titre dudit service que celui-ci aura choisi, dans la limite de mille deux cents (1 200) euros fixée entre les Parties.
8.2 Exclusion générale de responsabilité de la Bijouterie
Plus généralement, et sauf disposition expresse contraire, en aucun cas la Bijouterie ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect résultant de l’utilisation du Site ou des services qui y sont proposés, de tout contenu du Site ou d’autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis le Site, même si la Bijouterie a connaissance ou a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages.
Par ailleurs, la Bijouterie ne garantit pas que : 
Les services et Produits proposés via le Site, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ; 
Les services et Produits proposés via le Site étant nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En vertu du présent article, ni la Bijouterie, ni ses employés ou administrateurs ne seront responsables vis-a-vis de l’Utilisateur de toutes pertes de profits ou de revenus, ou de tous dommages et intérêts consécutifs, accessoires, indirects, spéciaux ou punitifs dans le cadre des Services ou des présentes Conditions Générales. La responsabilité totale de la Bijouterie MOUCHET pour tous dommages et intérêts ne dépassera en aucun cas deux fois le montant versé à la Bijouterie au titre du Service litigieux, cette indemnisation étant strictement plafonnée à mille deux cents (1 200) euros. 
En outre, la Bijouterie MOUCHET décline toute responsabilité :
- pour toute imprécision, inexactitude ou omission liées aux informations publiées sur le Site.
- pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.
La Bijouterie ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Enfin, la Bijouterie ne peut être responsable en cas de non satisfaction du Client des Services associés qu’il aurait sollicité, en particulier les textes gravés à sa demande.
 
Article 9 Nullité et non validité partielle
Dans l’éventualité où l’une des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans objet, notamment par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes Conditions Générales ne serait pas affectée, sauf si elle présente un caractère substantiel. 
Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.
 
Article 10 Service clientèle
S’il a besoin d’une information concernant le Site ou ses services, l’Utilisateur peut contacter la Bijouterie grâce au formulaire de contact du Site ou bien en adressant un courriel à : contact@bijouterie-mouchet.fr
La Bijouterie met gracieusement à la disposition de ses Utilisateurs un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 02 41 87 53 48 (numéro non surtaxé) accessible de 10h à 13h et de 14h à 19h (GMT+2) du mardi au samedi (sauf jours fériés ou mesures particulières).
Hors France Métropolitaine, l’appel vers ce numéro téléphonique peut générer des surcoûts des opérateur téléphonique. La Bijouterie invite l’Utilisateur à vérifier préalablement le contenu de son offre forfaitaire de téléphone et décline toute responsabilité en cas de surcoûts.
 
Article 11 Données personnelles 
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »), la Bijouterie MIREILLE MOUCHET est « responsable de traitement » des données collectées dans le cadre de la prestation objets des présentes Conditions. En cette qualité, elle s’engage à respecter l’ensemble des règles et obligations prévues par ledit Règlement.
Le Client est notamment informé que les informations qu’il communique à la Bijouterie sont toujours essentielles à la bonne exécution des prestations prévues aux présentes. Ces informations sont principalement destinées aux personnels internes de la Bijouterie dûment habilités à les traiter.
À ce titre, le Client autorise la Bijouterie à effectuer les traitements nécessaires à la bonne exécution des présentes selon les modalités prévues au sein de la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel de BIJOUTERIE-MOUCHET.FR
Le Client reconnait avoir pris connaissance de la Politique Protection des Données à Caractère Personnel BIJOUTERIE-MOUCHET.FR et de l’intégralité de son contenu et de l’avoir accepté sans réserve au même titre que les présentes conditions.
Cette Politique de confidentialité est annexée au présentes Conditions Générales et est accessible en cliquant sur le lien suivant : 
https://www.bijouterie-mouchet.fr/politique_confidentialite.
La Bijouterie rappelle au Client qu’il dispose de Droits Informatiques et Libertés (accès, opposition, suppression, etc.) sur les données personnelles le concernant et qu’il peut les exercer à tout moment et gratuitement à l’adresse suivante : contact@bijouterie-mouchet.fr.
 
Article 12 Propriété Intellectuelle
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Bijouterie au bénéfice de l’Utilisateur.
Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de la Bijouterie et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la  Bijouterie ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
De même, le développement du Site relève de la propriété intellectuelle de la Bijouterie.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Tout autre usage est strictement interdit.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la Bijouterie est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de la Bijouterie.
Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.
La Bijouterie MOUCHET se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
 
Article 13 Publicité
La Bijouterie se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge. 
En cas de dispositif de publicité ciblée reposant sur l’exploitation de cookies (ou autres traceurs), la Bijouterie en informera préalablement l’Utilisateur et recueillera son consentement exprès avant toute intégration desdits cookies.  
 
Article 14 Force majeure 
La Bijouterie ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution dans la fourniture d’un des services qu’elle propose via le Site, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et notamment le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le Service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement ou encore la grève totale ou partielle.
Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou parties de ses obligations.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à un (1) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes Conditions Générales par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.
 
Article 15 Droit applicable/ Tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales et les conditions particulières associées sont exclusivement soumises à la Loi française.
En cas de différend entre elles, pour quelle cause que ce soit, relatif aux présentes Conditions Générales et les éventuelles conditions particulières, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Préalablement à toute action, l’Utilisateur s’engage à informer la Bijouterie de tout litige la concernant, notamment par le biais de son service d’appel téléphonique ou de son adresse mail : contact@bijouterie-mouchet.fr.
15.1 Pour le Client Consommateur
En cas de difficultés survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des Produits de la Bijouterie MOUCHET n'ayant pas permis de convenir d'une solution amiable, le Client Consommateur aura la possibilité, avant tout action en justice, d'avoir recours au médiateur de la consommation dont relève la Bijouterie.
Conformément au droit de la consommation français, La Bijouterie adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 
60 Rue La Boétie – 75008 Paris
Après démarche préalable écrite du Client Consommateur auprès de la Bijouterie MOUCHET, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici 
En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de vente, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit, sous réserve qu’il soit situé sur le territoire français.
En cas de litige avec un Client Consommateur n’étant pas un ressortissant français, le tribunal compétent sera obligatoirement le tribunal de grande instance d’Angers (FRANCE) ou le tribunal de commerce d’Angers (FRANCE).
Conformément au droit français, le Client Consommateur est informé qu’il peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code procédure civile français, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, sous réserve que ce lieu soit compris dans le territoire français.
15.2 Pour le Client Professionnel
Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée dans un délai raisonnable, les Parties conviennent d’attribuer compétence exclusive au Tribunal de commerce d’Angers (FRANCE), même en référé et en cas de pluralité de défendeurs. 

Valider

Module de gestion des cookies.

Un module vous permet de choisir les cookies que vous souhaitez accepter et ceux que vous souhaitez refuser sur ce site.

 Ã€ tout moment, vous pouvez accéder au module et modifier vos préférences.